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Contrairement à certaines idées reçues, ce n’est pas parce que l’on a déposé une marque que l’on peut engager une action en contrefaçon contre un tiers qui réserve un nom de domaine correspondant. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour d’appel de Rennes.

Vous avez une marque mais quelqu'un d'autre à déposé le nom de domaine sur internet ? ou l'inverse ?

Pour tout savoir sur les marques et les noms de domaine vous pouvez lire ce très bon article de SYLVAIN STAUB Avocat à la Cour, Cabinet Staub Benichou et Associés.

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