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Publiée le mardi 11 septembre 2007

Dans le litige opposant "Formule1.com" à "Formula 1" la Cour d'Appel de Paris a refusé l'enregistrement de la marque "Formule1.com" évoquant la confusion possible entre ces deux marques. Les juges ont appliqué la règle selon laquelle le suffixe d'un nom de domaine est écarté pour apprécier le risque de confusion.

LES FAITS

Dans le courant de l’année 2000, Monsieur Christian V., titulaire du nom de domaine formule1.com depuis 1997 [1], a déposé auprès de l’Institut national de la Propriété Industrielle (INPI) une demande d’enregistrement pour la marque "Formule1.com".

La société néerlandaise Formula One Licensing, titulaire de la marque communautaire "Formula 1" déposée en 1998, a saisi le directeur de l’INPI d’une demande d’opposition [2].

Formula One Licensing a formé un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris qui, par un arrêt du 27 avril 2007, l’a annulée [3].

LE COMMENTAIRE DE DOMAINES INFO

La Cour d'appel, pour annuler la décision du Directeur de l'INPI, a retenu l'indifférence du suffixe dans l'appréciation du risque de confusion (I) et considéré qu'un tel risque existait bien entre les signes "formule1" et "formula 1" (II).

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